(version du 25 juillet 2024)
1. Principes de base et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les produits, prestations de services et livraisons de Swiss Fassaden Technik AG. Des accords divergents entre les parties ou les conditions du client ne sont valables que s’ils ont été convenus expressément et par écrit.
2. Offres et étendue des prestations
2.1 Un contrat portant sur des livraisons, des prestations de services et des produits de Swiss Fassaden Technik AG est conclu avec la confirmation de la commande par Swiss Fassaden Technik AG. Les modifications ou annulations de contrats doivent être formulées par écrit. Les offres à durée indéterminée sont sans engagement.
2.2 La confirmation de commande définit l’étendue et l’exécution de l’ensemble des prestations de services/produits et livraisons. Certaines prestations de services telles que la planification de l’exécution, le montage, la surveillance de l’exécution des travaux ainsi que les calculs relatifs à la statique ne sont fournies que si elles ont été expressément convenues.
2.3 Les frais supplémentaires pour le matériel, les prestations de services et les produits qui ne sont pas mentionnés dans l’offre ou la confirmation de commande, mais qui deviennent nécessaires pendant l’exécution, sont facturés séparément.
2.4 Les frais supplémentaires dus à des informations incomplètes, tardives ou erronées fournies par le donneur d’ordre ou à des modifications ultérieures, y compris des modifications des dimensions, des quantités ou des exécutions différentes, seront facturés en sus. Swiss Fassaden Technik AG peut ajuster les délais de livraison et les prix en conséquence.
2.5 Le client reconnaît que les livraisons peuvent différer des échantillons et que des différences de structure, de texture et de couleur sont possibles.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Sauf accord contraire, les prix indiqués dans la confirmation de commande de Swiss Fassaden Technik AG sont valables le jour de la conclusion du contrat.
3.2 Tous les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA et frais annexes tels que transport, emballage, droits de douane, frais de déplacement, taxes, redevances, assurances, etc. Pour les commandes d’une valeur nette inférieure à 100,00 CHF, un forfait de 20 CHF est facturé pour les petites quantités.
3.3 Les fluctuations monétaires, les reports importants de la date de livraison ou les modifications de prix des matériaux ou des fournisseurs autorisent Swiss Fassaden Technik AG à procéder à des ajustements de prix.
3.4 Toutes les factures de Swiss Fassaden Technik AG doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5,0 % sont dus à partir du 31e jour. Swiss Fassaden Technik AG peut exiger le remboursement des frais de rappel à hauteur de 30,00 CHF par rappel. En cas de retard de paiement du client, Swiss Fassaden Technik AG peut suspendre les livraisons et les prestations de services et retenir les livraisons prêtes à être expédiées, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.
3.5 Le client n’a pas le droit de retenir, de réduire ou de compenser des paiements en raison de réclamations ou de contre-créances non reconnues par écrit.
4. Livraison
4.1 Les délais de livraison sont provisoires et sans engagement. Nous nous réservons le droit de les modifier, en particulier en cas de commande à court terme ou tardive ou de demande de modification de la part du client. Swiss Fassaden Technik AG n’est pas responsable des retards de livraison ou des pénalités conventionnelles dans la mesure où la loi le permet.
4.2 La livraison s’effectue au départ de l’entrepôt de Swiss Fassaden Technik AG ou de l’usine/entrepôt du fournisseur, sauf mention contraire dans la confirmation de commande. Les transports (sans déchargement) ne sont effectués que sur demande, pour le compte et aux risques du client.
4.3 Lors de l’expédition de la livraison depuis l’entrepôt ou l’usine, le risque est transféré au client, indépendamment des conditions de livraison et de montage convenues. L’assurance contre les dommages incombe au client, mais peut être organisée à sa demande et à ses frais.
4.4 Le client est entièrement responsable en cas de retard de réception ou de paiement du client, d’accès entravé ou de déchargement non conforme. Swiss Fassaden Technik AG peut stocker la livraison aux frais et aux risques du client ou résilier le contrat.
4.5 Swiss Fassaden Technik AG reste propriétaire de la livraison jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué ; dans ce cas, Swiss Fassaden Technik AG est en droit de faire procéder à une inscription correspondante au registre de réserve de propriété. Pendant cette période, le client n’a pas le droit de revendre, de louer ou de mettre en gage la livraison. Swiss Fassaden Technik AG est en droit de prendre des mesures pour protéger sa propriété.
4.6 Les retours ne sont en principe pas acceptés, car les livraisons sont généralement liées à un objet.
5. Obligation de coopération du client
5.1 Le client doit fournir à temps toutes les informations pertinentes pour l’exécution du contrat, de manière complète et correcte, y compris les spécifications des matériaux, les dimensions de construction et la statique.
5.2 Le client doit informer Swiss Fassaden Technik AG des exigences techniques et des prescriptions pertinentes.
5.3 En cas de non-respect de cette obligation de coopération, le client est responsable des dommages causés et Swiss Fassaden Technik AG peut suspendre la fourniture des prestations ou résilier le contrat.
6. Garantie et responsabilité
6.1 Swiss Fassaden Technik AG ne garantit que ce que ses fournisseurs garantissent ou ce qu’elle a expressément validé.
6.2 Le délai de garantie correspondant est d’un an à compter de la livraison, sauf si un délai plus long est prescrit par la loi. Swiss Fassaden Technik AG n’est pas responsable de la statique du revêtement de façade, de la qualité du matériau, des erreurs de montage ou des indications erronées du client.
6.3. Toutes les livraisons et prestations de services doivent être contrôlées, consignées et acceptées en présence d’un représentant de Swiss Fassaden Technik AG désigné par le client tant que la sous-construction est visible. Dans le cas contraire, elles sont considérées comme acceptées dans un délai de cinq jours ouvrables.
6.4. Les défauts constatés pendant la réception ou la période de garantie doivent être immédiatement signalés par écrit à Swiss Fassaden Technik AG. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme approuvés. Swiss Fassaden Technik AG a le droit de remédier aux défauts dans un délai raisonnable, à sa discrétion, par une réparation ou un remplacement. Tout autre droit, y compris la résiliation, la réduction et toute forme de dédommagement, est exclu.
6.5. Sont exclus de la garantie les consommables ainsi que les dommages résultant de l’usure, d’un entretien insuffisant, d’interventions du client ou de tiers, du non-respect des instructions de montage et d’utilisation, d’une utilisation excessive, de travaux de construction, de montage et de réparation non effectués par Swiss Fassaden Technik AG ainsi que d’influences externes telles que la force majeure ou d’autres raisons dont Swiss Fassaden Technik AG n’est pas responsable.
6.6. La période de garantie prend fin prématurément si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations, si le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages ou s’il ne donne pas immédiatement à Swiss Fassaden Technik AG la possibilité de remédier au défaut.
6.7. Toute responsabilité de Swiss Fassaden Technik AG pour du personnel auxiliaire, un manque à gagner, des dommages indirects et directs, des dommages consécutifs, des temps d’arrêt, des coûts de capital ou des coûts d’acquisition de prestations de remplacement ainsi que tout autre dommage économique consécutif est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
6.8. Swiss Fassaden Technik AG n’est responsable que des dommages corporels et matériels dans la mesure où une assurance responsabilité civile offre une couverture. Toutes les autres réclamations sont exclues, dans la mesure où la loi le permet.
7. Résiliation du contrat
Si les circonstances essentielles du contrat devaient changer de manière imprévue ou si l’exécution par Swiss Fassaden Technik AG devait être considérablement entravée, ou si l’exécution des livraisons devait s’avérer totalement ou partiellement impossible, les parties tenteront de convenir d’une modification du contrat. Si aucun accord n’est trouvé, Swiss Fassaden Technik AG a le droit de résilier le contrat ou les parties concernées, le client étant tenu de payer l’intégralité des dommages et intérêts.
8. Dispositions finales
8.1. Si l’une des clauses des présentes CGV devait être nulle, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la clause en question par une disposition valable, valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique initial.
8.2. Swiss Fassaden Technik AG peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les modifications ou compléments deviennent partie intégrante du contrat si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 30 jours suivant leur communication.
8.3. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège de Swiss Fassaden Technik AG. Swiss Fassaden Technik AG peut également poursuivre le client en justice à son siège. Toutes les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit suisse, à l’exclusion du droit des conflits de lois (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises).
